Le CIR est une mesure fiscale déclarative qui peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, dans les 3 ans qui suivent celle de la déclaration de la demande. Afin de sécuriser cette déclaration et valider l’éligibilité des opérations de recherche et développement (R&D) valorisées, plusieurs outils sont à la disposition des entreprises innovantes : le contrôle sur demande et le rescrit fiscal.
Le contrôle sur demande : un outil à utiliser à tout moment !
Une entreprise qui a déposé une déclaration de crédit d’impôt recherche peut se rapprocher de l’administration fiscale afin qu’elle effectue un contrôle sur demande. Cet outil permet à l’entreprise de s’assurer de l’éligibilité de ses activités de R&D et des dépenses afférentes au crédit d’impôt recherche. Il est possible de demander un contrôle sur demande à tout moment entre la déclaration et le délai de prescription fiscal. Cependant, l’administration n’est pas obligée de répondre à la demande de la société et ni d’engager ce contrôle. Attention, dans le cadre du contrôle fiscal sur demande, l’absence de réponse de l’administration ne vaut pas acceptation tacite.
Le rescrit fiscal : quelles spécificités ?
Le rescrit fiscal préalable au CIR permet à l’entreprise, qui en fait la demande, d’obtenir une position formelle de l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses travaux de R&D.
L’entreprise innovante a la possibilité d’effectuer la demande de rescrit jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la déclaration associée et même après la réalisation des premières dépenses. Par exemple : une entreprise clôturant son exercice fiscal le 31 décembre 2015 peut faire sa demande de rescrit jusqu’au 15 novembre 2015, soit 6 mois avant le dépôt de la déclaration de CIR qui doit avoir lieu avant le 15 mai 2016.
Par ailleurs, s’agissant des projets pluriannuels, la demande doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration de CIR valorisant le projet.
La demande de rescrit fiscal peut être adressée soit à l’administration fiscale, au délégué régional à la recherche et à la technologie ou à l’Agence nationale pour la recherche. Cette demande doit notamment comporter une description de l’entreprise, du projet de R&D concerné, le détail des dépenses relatives à ce projet et engagées et/ou à venir.
L’administration a ensuite 3 mois afin de répondre à la demande de rescrit, une fois celle-ci considérée comme complète par l’administration. Si elle ne rend pas de décision dans le délai imparti, son avis est réputé favorable et opposable dans le cas d’un contrôle fiscal a posteriori. Dans l’hypothèse où l’administration répond négativement à la demande de rescrit, l’entreprise dispose de 2 mois supplémentaires pour demander un nouvel avis.
Le 3ème volet du Choc de simplification, dévoilé le 3 février dernier prévoit un aménagement de ce rescrit, à partir de mi-2016. Si une entreprise apporte une modification au projet de recherche et développement qui avait été décrit à l’administration initialement, elle pourra alors solliciter une relecture et de ce rescrit. Le délai de 3 mois laissé à l’administration pour y répondre reste inchangé. Toutefois, l’instruction en sera facilitée puisque l’administration aura déjà pris connaissance du dossier au travers du rescrit initial déposé par l’entreprise déclarante.
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